Voici les termes et conditions (Conditions d’utilisation) de Panda exchange (le “Portail”), qui forment un contrat entre Panda Exchange, ci-après dénommé “PANDA”, et l’Utilisateur, ci-après dénommé “Utilisateur”.

Dans les présentes conditions d’utilisation, lorsque nous faisons référence à PANDA, nous incluons ses propriétaires ou directeurs et toutes les personnes liées par un contrat légal à l’entreprise, lesquels vous pourrez consulter sur le Portail dans la section À propos de nous. PANDA peut également se référer à tous les services, produits et sous-produits, tels que les API, les applications, le Web et les APP dans Google Play et Apple Store. Tout matériel hors ligne appartenant à PANDA est également inclus.

Acceptation des conditions d’utilisation.

En utilisant ou en naviguant sur le site web, ou en s’inscrivant sur le Portail avec un compte (le “Compte”), ou en utilisant l’un des services de PANDA, l’Utilisateur accepte, et donc est obligé, à accepter les présentes Conditions d’utilisation. Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension et le déni de service par PANDA.

Par conséquent, il est de la plus haute importance qu’avant d’effectuer toute opération avec nous par le biais de l’une des plateformes que PANDA met à la disposition de l’utilisateur, que l’Utilisateur lise attentivement toutes les Conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions d’utilisation au moment de l’enregistrement du Compte, l’Utilisateur ne doit pas d’utiliser le Portail.

En ouvrant un Compte sur le Portail et en s’inscrivant en tant qu’utilisateur (“Utilisateurs enregistrés”), l’Utilisateur accepte cela:

  1. Vous acceptez ces conditions d’utilisation, qui sont contraignantes.
  2. Vous avez tous les pouvoirs d’accepter et d’être lié par les conditions d’utilisation.

Description du portail de PANDA.

Le Portail correspond initialement à une page web fonctionnelle destinée à offrir un service Exchange ou d’échange en ligne de crypto-actifs entre personnes (le “Service”). Actuellement, ces crypto-actifs sont BITCOIN, BITCOIN CASH, BITCOIN GOLD et LITECOIN. Le Service permet aux Utilisateurs Enregistrés et dûment autorisés après avoir passé avec succès les vérifications nécessaires requises par le Gouvernement Local de vendre ou d’acheter des actifs numériques basés sur la technologie Blockchain.

En d’autres termes, PANDA fonctionne comme un point de rencontre entre des personnes qui souhaitent acheter des crypto-actifs, d’un côté, et d’autre côté, celles qui ont des crypto-actifs et souhaitent les vendre ou les échanger contre de la devise locale. Compte tenu de ce besoin, et afin d’éviter que l’une des parties liées dans cet accord ne soit affectée, PANDA devient un vigilant et garant pour que les transactions entre ces deux utilisateurs soient effectuées de manière parfaite. L’utilisateur qui souhaite vendre les crypto-actifs doit déposer ses actifs numériques dans nos Wallets, ou Portefeuilles, qui ont une sécurité gardée par plusieurs entreprises pour éviter tout type de perte. Aussi, la partie souhaitant acheter des actifs cryptographiques doit déposer l’argent local en dépôt sur nos comptes bancaires pendant que l’affaire est menée.

Parmi les services offerts par le Portail, les Utilisateurs Enregistrés, ayant réussi avec succès le processus de vérification d’identité (KYC) exigé par la loi du pays où PANDA opère, pourront échanger entre eux des crypto-actifs contre la devise locale ou à l’inverse, à un prix convenu entre eux si le marché où ils ont été vérifiés offre ce paire d’échange (crypto-fiat). Le processus de vérification d’identité (KYC) et les paires d’échange disponibles sont spécifiques à chaque pays dans lequel PANDA opère et dépendent de ses lois locales. Pour cette raison, le processus de vérification de l’identité (KYC) spécifique à chaque marché ou pays n’est pas transférable et le fait de l’avoir approuvé pour un marché ne garantit en aucune façon l’accès à transiger sur aucun des autres marchés où PANDA opère.

L’Utilisateur accepte que PANDA peut empêcher d’offrir ces services à tout moment.

L’Utilisateur accepte que toutes ces opérations soient soumises à des frais de service ou de transaction, qui lui seront signalés par PANDA.

Aux fins du Portail et des Conditions d’utilisation, le mot “transiger” et/ou “transaction” signifie indistinctement payer, acheter, vendre et retirer des Fiat ayant cours légal (telles que, mais sans s’y limiter : USD, EUR etc.) ou des crypto-actifs.

Dans le cas où la législation du pays d’opération n’autorise pas l’un de service offerts, PANDA, conformément à la législation locale, donnera accès à tout ce qui est autorisé dans le pays d’opération de l’Utilisateur. PANDA

Dans le cas où la législation du pays d’exploitation n’autorise aucun des services offerts, PANDA, conformément à la législation locale, donnera accès à tout ce qui est ou est autorisé dans le pays d’exploitation de l’utilisateur. PANDA ne counternera jamais les lois ou les règles d’un pays.

Comptes d’Utilisateurs Enregistrés et Vérification

En s’inscrivant comme Utilisateur Enregistré sur le Portail, l’Utilisateur s’engage à nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour. Tout changement dans ces informations relève de la responsabilité de l’Utilisateur, et PANDA demande donc à l’Utilisateur de mettre à jour régulièrement ses informations en cas de changement, puisque c’est par le biais de ces informations que PANDA tentera de contacter l’Utilisateur en cas de circonstances qui pourraient l’exiger.

De même, lorsqu’il s’inscrit en tant qu’Utilisateur Enregistré et vérifie le Compte, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe secret pour accéder au compte. L’Utilisateur disposera également d’un OTP (One Time Password) qui sera nécessaire pour accéder au Compte, et l’Utilisateur sera le seul responsable de garder la confidentialité de ce dernier, et donc responsable de l’information et de l’utilisation de son Compte.

Au moment d’accepter les Conditions d’utilisation, l’Utilisateur Enregistré accepte également que, dans le cadre du processus de vérification du Compte,PANDA emploi des outils de haute technologie, liées aux systèmes de vérification de casier judiciaire au niveau local et international, afin de confirmer que l’Utilisateur Enregistré est une personne réelle et qu’elle/il respecte toutes les exigences de la loi et de PANDA. Ces exigences seront internes et donneront à PANDA le droit de réserver l’admission ou la suspension de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux vérifications.

Le résultat de ces vérifications classera les utilisateurs selon une échelle, ce qui leur donnera accès à certaines valeurs établies pour effectuer des transactions sur le Portail, puisqu’en raison de mesures de sécurité ou de mesures locales, il n’est pas possible de permettre à quiconque d’entrer pour opérer des quantités élevées sur le Portail sans passer les vérifications économiques respectives. L’Utilisateur est obligé dans tous les cas de fournir les données nécessaires afin de vérifier ses états financiers pour aspirer à l’augmentation du montant d’achat en monnaie locale fiat.

Dans le cas de trouver ou de soupçonnés l’exercice des activités inappropriées liées à votre Compte, PANDA peut, bien que cela ne soit pas obligatoire, demander des informations supplémentaires à l’utilisateur, y compris l’authentification des documents, ou geler les transactions pour faire une révision. L’Utilisateur est tenu de se conformer à ces demandes, ou d’accepter que son Compte soit fermé dans le cas contraire.

Le Compte est personnel, unique et non transférable, et il est interdit à l’Utilisateur Enregistré de s’inscrire ou de posséder plus d’un Compte. Dans le cas où PANDA détecte différents comptes contenant des données qui coïncident ou connexes, PANDA peut annuler, suspendre ou désactiver ces comptes, sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à compensation ou indemnisation pour l’utilisateur concerné.

L’Utilisateur Enregistré qui viole l’une de ces règles peut être retiré du portail de PANDA, ainsi que son compte sur la plateforme, en plus d’être responsable des pertes encourues par PANDA ou tout autre Utilisateur Enregistré sur le site web, ou toute autre personne en général qui a été victime de cette (ces) violation(s).

Malgré le fait que PANDA dispose de contrôles de sécurité stricts sur le Portail, l’Utilisateur déclare qu’il n’utilisera pas les comptes de tiers ou n’aidera pas des tiers à y accéder sans l’autorisation préalable et expresse de PANDA.

L’utilisation non autorisée d’autres comptes que le vôtre, entraînera, de l’avis de PANDA, la suspension ou la clôture immédiate de tous les comptes concernés, ainsi que les commandes d’achat et/ou de vente en attente associés à ces comptes. Toute tentative d’utiliser sans autorisation d’autres comptes que le vôtre ou d’aider des tiers (utilisateurs enregistrés ou non) dans l’utilisation non autorisée des comptes, que ce soit en distribuant des instructions à cet effet, des logiciels ou des outils à cette fin, entraînera, de l’avis de PANDA, la clôture immédiate des comptes concernés. La clôture ou la résiliation des comptes n’est pas la seule mesure que PANDA peut prendre à la suite de la contravention ou de la violation des dispositions des présentes, ainsi que dans d’autres sections des Conditions d’utilisation, pour lesquelles PANDA se réserve le droit de prendre toute autre mesure à l’encontre des personnes concernées.

L’Utilisateur accepte et déclare qu’il n’utilisera pas son Compte ou le site web pour toute activité illégale ou criminelle de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le terrorisme financier, le piratage malveillant, la violation des dispositions en matière de change et de transfert, ‘’évasion ou la violation des dispositions fiscales, etc.

L’Utilisateur accepte que la vente, la cession ou le transfert de son Compte est interdit. Si nécessaire, l’utilisateur doit contacter PANDA et fermer le compte ou mettre à jour les informations avant de les supprimer. L’option de fermer le Compte sera à la disposition de l’Utilisateur, mais les données de l’Utilisateur seront toujours stockées dans les bases de données de PANDA pour toute consultation par les autorités locales.

PANDA se réserve le droit de rejeter toute demande d’inscription ou d’annuler un compte précédemment accepté, puisque PANDA validera toujours les informations fournies. PANDA n’est pas obligé de communiquer ou d’expliquer les raisons pour lesquelles cette décision est prise, sans que cela n’engendre un droit à une compensation ou une indemnisation pour l’Utilisateur.

Risques liés aux Crypto-actifs et à l’Utilisation du Portail.

L’échange de biens ou de produits, réels ou virtuels, ainsi que de l’argent ou des devises, comporte en soi un risque important. Les prix peuvent varier avec le temps et peuvent dépendre de différents événements. En raison de ces variations de prix, la valeur des actifs de l’Utilisateur peut augmenter ou diminuer à tout moment et sans préavis.

En utilisant le Portail, l’Utilisateur assume, déclare et garantit que tout produit ou marchandise, virtuelle ou autre, est sujet à des changements significatifs de valeur et peut même aboutir à une valeur égale à zéro. C’est-à-dire qu’il y a un risque inhérent de perte d’argent en vertu de l’achat, de la vente ou de l’échange de biens sur le marché, réels et virtuels, et il en va de même avec les Crypto-actifs.

De même, l’Utilisateur déclare et accepte que l’échange de Crypto-actifs comporte des risques particuliers, qui ne sont pas nécessairement partagés par les devises, actifs ou produits de libre échange. Contrairement aux monnaies ou devises du reste du monde, qui sont soutenues par des réserves fédérales, des banques centrales, des gouvernements ou d’autres entités, ou par des matières premières comme l’or et l’argent, les crypto-actifs ne sont soutenus que par la technologie et la confiance mutuelle des utilisateurs qui en sont propriétaires. En d’autres termes, il n’existe aucune réserve fédérale, banque centrale, gouvernement ou autre entité pour protéger sa valeur, et elle est atteinte exclusivement dans le cadre de l’équilibre entre l’offre et la demande.

Il n’est ni du devoir ni de l’attribution de PANDA de définir ce qu’est un Crypto-actif ni de décrire son système de génération. Toutefois, aux fins des présentes Conditions d’utilisation, le terme Crypto-active désigne une marchandise virtuelle générée et diffusée par un système global, autonome et autorégulé, dont la valeur repose sur la confiance que les utilisateurs du Crypto-actif eux-mêmes accordent au système. PANDA prend en tant que références claires le Bitcoin, Ethereum, Ripple et Litecoin.

À cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la négociation ou l’échange de Crypto-actifs peut être sensible à des bulles irrationnelles (ou rationnelles), être sujet à une perte de confiance, et par conséquent peut entraîner un effondrement de sa demande à propos de l’offre. Par exemple, juste à titre d’exemple, car le scénario peut varier, la confiance dans les Crypto-actifs pourrait s’effondrer à cause d’un changement inattendu imposé par un développeur de logiciel, à cause de l’interdiction que tout gouvernement ou état peut imposer, par la création d’une alternative supérieure, ou simplement par une spirale inflationniste ou déflationniste. En outre, la confiance en Crypto-actifs pourrait s’effondrer en raison de problèmes techniques, comme si l’anonymat des transactions est compromis, si l’argent des propriétaires ou des personnes interagissant ou opérant avec Crypto-actifs est volé ou perdu, ou si les pirates informatiques ou les gouvernements sont capables d’empêcher les réalisations des transactions.

Enfin, il est nécessaire de souligner qu’il est possible qu’il existe d’autres risques non pris en compte ou identifiés dans les présentes Conditions d’Utilisation, que l’Utilisateur est prêt à supporter, dégageant PANDA de toute responsabilité à leur égard.

En raison de ce qui précède, il est crucial que l’Utilisateur analyse soigneusement sa situation financière et sa tolérance au risque avant d’acheter ou de vendre des Crypto-actifs sur le Portail. PANDA recommande que l’Utilisateur n’entre pas sur ce type de marché s’il n’est pas en mesure d’attendre et recommande que l’Utilisateur n’emprunte pas de l’argent à cette fin.

Régulation financière et autorégulation.

PANDA et son Portail ne fournissent PAS de services financiers ou d’opérations liées à des activités financières ou de change. PANDA et son portail sont destinés à faciliter l’achat et la vente de Crypto-actifs aux Utilisateurs Enregistrés. Le Portail, le Service et son utilisation ne peuvent être soumis à aucune réglementation financière, car les Crypto-actifs peuvent ne pas être un actif financier, ou une valeur, dans le pays où l’Utilisateur opère.

Afin d’assurer toutefois la transparence et le bon fonctionnement du Portail, PANDA dispose d’un responsable de la conformité dans chacune des juridictions où PANDA opère, en plus de règles strictes d’autorégulation.

Mandat à but unique des fonds détenus sur PANDA

L’Utilisateur Enregistré accepte, déclare, commande, garantit et assure que l’argent versé sur son Compte, soit par virement bancaire, soit par tout autre moyen, soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers ayant préalablement signé le mandat correspondant, ne peut être utilisé uniquement, exclusivement et spécifiquement que pour acheter des Crypto-actifs en son nom et non à d’autres fins.

Réciproquement, l’Utilisateur Enregistré accepte et assure que les Crypto-actifs (ou autres actifs numériques accepté par PANDA) crédités sur son compte, quelle que soit la méthode utilisée, ne peuvent être utilisés uniquement, exclusivement et spécifiquement que pour acheter des monnaies ayant cours légal (telles que, mais non limitées à : COP, etc.) et autres Crypto-actifs offerts sur le Portail, mais pas à d’autres fins.

L’Utilisateur Enregistré comprend, déclare, garantit, charge, assure et accepte également que les fonds qu’il verse à PANDA, soient de cours légal ou Crypto-actif, doivent être retirés une fois la transaction effectuée, et que PANDA n’est pas un dépôt ou un coffre-fort où vous pouvez laisser indéfiniment les fonds ou les Crypto-actifs.

Clôture des comptes et les Comptes non vérifiés

Les Utilisateurs Enregistrés peuvent résilier cet accord avec PANDA à tout moment, et donc fermer leurs comptes, une fois que toutes les transactions en attente ont été réglées. À cet effet, l’Utilisateur Enregistré doit nous informer via e-mail de son souhait de fermer son compte PANDA, afin qu’il puisse être traité.

L’Utilisateur accepte et convient également que PANDA peut, sans préavis, limiter, suspendre ou résilier le Service et les Comptes, ainsi qu’interdire l’accès au Portail, son contenu, ses services et outils, restreindre ou supprimer le contenu stocké, et prendre des mesures techniques et juridiques pour maintenir les Utilisateurs Enregistrés hors du Portail si PANDA estime qu’ils ne respectent pas les Conditions d’utilisation.

  1. Si un Utilisateur Enregistré tente d’obtenir un accès non autorisé au site ou au compte d’un autre Utilisateur Enregistré, ou fournit de l’aide à d’autres personnes pour le faire ;
  2. Si un Utilisateur Enregistré interfère avec des aspects de la sécurité du Portail qui limitent ou protègent tout contenu ;
  3. Si un Utilisateur Enregistré s’engage, à la discrétion de PANDA, dans une conduite ou des actes délictueux ou frauduleux ;
  4. Si un Utilisateur Enregistré utilise le Portail pour des activités illégales telles que le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, d’autres activités criminelles, ou la violation des dispositions de change ou fiscales de chaque pays où PANDA opère;
  5. Si un Utilisateur Enregistré viole ou contrevient aux conditions d’utilisation ;
  6. Si un Utilisateur Enregistré ne paie pas ou paie indûment pour les transactions effectuées par l’intermédiaire du Portail ;
  7. Si un Utilisateur Enregistré cause des difficultés opérationnelles dans le Portail ;
  8. Si l’identité de l’Utilisateur Enregistré ne peut pas être vérifiée ou toute information fournie par l’Utilisateur Enregistré est erronée ;
  9. À la demande de toute institution ou autorité gouvernementale ou de l’État, telle que la Police, l’Unité d’analyse financière, l’Unité des informations et d’analyse financière, la Police d’investigation, les Tribunaux de justice, des juges, des surintendances, etc. si elle respecte les dispositions légales et/ou procédurales qui peuvent être applicables.

PANDA se réserve également expressément le droit d’annuler ou de fermer les Comptes qui n’ont pas pu être ou n’ont pas été vérifiés de manière satisfaisante (“Comptes non vérifiés” ou “Comptes désactivés”). Une période de quinze (15) jours sera accordée à compter de la date d’envoi de l’e-mail de vérification pour que l’Utilisateur puisse soumettre les documents demandés. Si l’Utilisateur ne présente aucun document à des fins de vérification, PANDA retirera automatiquement l’Utilisateur du Portail. PANDA peut donner aux ONG tous les montants non utilisés sur le Portail, qu’il s’agisse de Comptes non vérifiés ou de Comptes avec plus de six (6) mois d’inactivité.

La suspension ou la clôture d’un Compte n’affectera pas le paiement des frais de service accumulés et dus pour les transactions antérieures. Lors de la clôture d’un Compte, les Utilisateurs Enregistrés doivent fournir un compte bancaire valide pour que PANDA puisse effectuer un dépôt de tout montant dû à l’Utilisateur Enregistré. Ce compte bancaire doit être tenu au nom de l’Utilisateur Enregistré, sinon PANDA peut s’abstenir d’effectuer un tel paiement et l’Utilisateur doit contacter PANDA comme indiqué dans la section Contact ci-dessous. Les Crypto-actifs ne peuvent être transférés sur un compte bancaire qu’une fois qu’ils ont été convertis dans une devise acceptable pour la banque concernée. PANDA transfère le montant dû dès que l’Utilisateur Enregistré en fait la demande et dans les termes spécifiés par PANDA à cet effet. Cependant, après six (6) mois sans avoir fourni un compte bancaire valide ou sans avoir contacté PANDA afin que PANDA puisse effectuer le paiement, et PANDA ayant fait des efforts raisonnables pour contacter et retourner ledit argent à l’Utilisateur Enregistré dans ledit délai, PANDA sera exempté du paiement ces dettes et par conséquent l’Utilisateur ne sera pas en mesure de recouvrer l’argent.

Sans préjudice du fait que PANDA enverra les informations de son Compte à l’Utilisateur, l’Utilisateur est conscient qu’il y a des frais pour les services et autres frais qui peuvent être applicables pour les virements bancaires, qui seront automatiquement débités du Compte de l’Utilisateur. PANDA fera des efforts raisonnables pour informer préalablement l’Utilisateur de ces coûts associés, mais cela n’implique pas une obligation de le faire.

Au moment de fermer un Compte, si les frais de remboursement du montant dû à l’Utilisateur est supérieur au montant destiné à être remboursé, ‘’Utilisateur accepte qu’aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’une éventuelle suspension, clôture ou d’annulation d’un Utilisateur Enregistré, les opérations en attente seront traitées ou exécutées et en aucun cas les frais ou paiements que l’Utilisateur Enregistré annulé peut avoir effectués à PANDA pour quelque raison que ce soit ne seront remboursés ou crédités.

Frais de rémunération, Frais de transaction et d’Indemnisation.

PANDA débite automatiquement le compte de l’Utilisateur de tous les frais de service qui s’accumulent lors des transactions sur le Portail. L’Utilisateur déclare être pleinement conscient de ce qui précède et l’accepte.

PANDA informe qu’il y a certains coûts de transaction associés aux frais facturés par les réseaux ou l’infrastructure derrière les Crypto-actifs pour le traitement des transactions, par exemple lors du retrait des Crypto-actifs du compte. Ces coûts, cependant, sont adaptés quotidiennement par les règles du marché et seront notifiés à l’avance par PANDA à l’Utilisateur. À cet égard, PANDA débite automatiquement le compte de l’Utilisateur de tous les coûts de transaction encourus pour effectuer des transactions sur le Portail. L’Utilisateur déclare être pleinement conscient de ce qui précède et l’accepte.

Dans le cas où les frais de service, les coûts de transaction ou d’autres frais qui ne s’appliquent pas ont été facturés, l’Utilisateur Enregistré doit communiquer avec l’équipe du Service à la Clientèle de PANDA pour régler la situation à l’adresse électronique suivante: portugal@panda.exchange

L’Utilisateur accepte et déclare que PANDA a le droit de compenser toute somme due par l’Utilisateur avec les sommes que PANDA peut lui devoir, qui seront automatiquement compensées comme défini par PANDA.